Point de départ
La bonne question : quand vendez-vous ?
Pour un dirigeant qui prépare à la fois la vente de sa société et son installation à l'étranger, l'essentiel ne tient pas au montant, mais à la chronologie. Vendre en étant encore résident fiscal français, ou une fois installé à l'étranger, place l'opération sous deux régimes très différents. Entre les deux, un événement pivot : le transfert de votre domicile fiscal, qui déclenche l'exit tax.
Avant de partir
L'exit tax sur vos titres.
Quand vous transférez votre domicile fiscal hors de France en conservant des titres de valeur, l'article 167 bis du CGI impose la plus-value latente : l'écart, à la date du départ, entre la valeur de vos titres et leur prix d'acquisition. C'est l'exit tax. Elle vise aussi les créances de complément de prix (clauses d'earn-out) et les plus-values placées en report d'imposition.
Qui est concerné
Vous devez avoir été résident fiscal français au moins 6 des 10 années précédant le départ, et détenir des titres d'une valeur globale d'au moins 800 000 €, ou représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société.
Bonne nouvelle : payer l'exit tax en partant n'est pas automatique. Un sursis de paiement s'applique de plein droit pour un départ vers l'Union européenne ou l'EEE. Vers un autre pays, il faut le demander et constituer des garanties (formulaire 2074-ETD). Et si vous conservez vos titres, l'impôt sur le revenu finit par être dégrevé.
⚠ Les délais de dégrèvement (départs depuis le 1ᵉʳ janvier 2019)
L'impôt sur le revenu est dégrevé après 2 ans de conservation des titres si leur valeur globale est inférieure à 2 570 000 €, et après 5 ans si elle atteint ce seuil. Ces règles et ces montants évoluent : faites-les valider pour votre situation.
Base : article 167 bis du CGI ; fiche officielle « Je quitte la France, suis-je concerné par l'exit tax ? » sur impots.gouv.fr.
Après le départ
La plus-value du non-résident.
Une fois installé à l'étranger, si vous vendez vos titres, la plus-value est en principe hors du champ de l'impôt français — comme la plupart des plus-values sur valeurs mobilières des non-résidents. L'exception majeure : la participation substantielle. Si vous détenez, avec votre groupe familial (conjoint, ascendants, descendants), plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société à un moment quelconque des 5 années précédant la vente, la plus-value reste imposable en France au titre de l'article 244 bis B du CGI.
Mais l'affaire ne s'arrête pas au droit français : la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence peut attribuer le droit d'imposer à ce dernier, et donc neutraliser l'imposition française. C'est le point qui se vérifie pays par pays, avant toute décision. À l'inverse, une cession liée à un État ou territoire non coopératif (ETNC) est plus lourdement taxée.
Vendre AVANT le départ
- • Vous êtes encore résident fiscal français
- • Plus-value imposée selon le droit commun français
- • Pas d'exit tax sur cette cession : les titres sont vendus, pas emportés
- • Le produit de la vente devient un capital à réinvestir depuis l'étranger
Partir PUIS vendre
- • Exit tax : la plus-value latente est figée à la date du départ
- • À la vente réelle, imposition française possible si participation > 25 % (244 bis B)
- • La convention fiscale du pays d'accueil peut neutraliser l'impôt français
- • Deux impositions à articuler : celle du départ, celle de la vente
L'arbitrage
Vendre avant ou après le départ ?
Il n'existe pas de réponse universelle : le bon séquencement dépend de la valeur de vos titres, de votre pourcentage de détention, du pays d'accueil et de sa convention avec la France, et de vos projets pour le produit de la vente. Vendre avant le départ simplifie souvent la lecture fiscale, mais peut ne pas être optimal ; partir puis vendre ouvre d'autres possibilités, au prix d'une articulation exit tax / convention / fiscalité locale plus délicate.
Ce qui est certain, c'est que cet arbitrage se décide en amont, avec les bons interlocuteurs — pas une fois la promesse de vente signée ou le déménagement fait.
Notre rôle
Qui fait quoi autour de vous.
Céder son entreprise en s'expatriant mobilise plusieurs métiers. Notre rôle de conseil en gestion de patrimoine n'est pas de remplacer l'avocat ou l'expert-comptable, mais de les faire travailler ensemble autour d'une stratégie cohérente.
Conseil en gestion de patrimoine
Point d'entrée et chef d'orchestre : identifier les enjeux, articuler les décisions (timing, réinvestissement, transmission) et coordonner les spécialistes pour garder une stratégie cohérente. C'est notre rôle.
Avocat fiscaliste / d'affaires
Sécurise les montages et les actes : structuration de la cession, garanties, calcul et déclaration de l'exit tax, lecture fine de la convention applicable.
Expert-comptable
Prépare la société à la vente, structure la rémunération du dirigeant et, le cas échéant, la holding de reprise du produit de cession.
FAQ
Questions fréquentes sur la cession et le départ.
Si je vends ma société avant de partir, l'exit tax me concerne-t-elle ?
Pour cette cession, non : vous êtes encore résident fiscal français, la plus-value relève du droit commun français. L'exit tax vise les plus-values latentes sur les titres que vous conservez et « emportez » à l'étranger au moment du transfert de votre domicile fiscal.
Je pars, puis je vends : la France peut-elle encore imposer ma plus-value ?
En principe non pour un non-résident — sauf en cas de participation substantielle, c'est-à-dire des droits supérieurs à 25 % dans les bénéfices sociaux (article 244 bis B du CGI). Et même dans ce cas, la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence peut attribuer le droit d'imposer à ce dernier. C'est à vérifier pays par pays.
Qu'est-ce que l'exit tax taxe exactement ?
Les plus-values latentes sur vos titres (l'écart entre leur valeur au départ et leur prix d'acquisition), mais aussi les créances de complément de prix (clauses d'earn-out) et les plus-values placées en report d'imposition, appréciées à la date du transfert de votre domicile fiscal.
Vais-je devoir payer immédiatement en quittant la France ?
Pas nécessairement. Un sursis de paiement est automatique pour un départ vers l'Union européenne ou l'EEE, et possible ailleurs sur demande et constitution de garanties (formulaire 2074-ETD). L'impôt sur le revenu est ensuite dégrevé si vous conservez vos titres au-delà d'un certain délai après le départ.
Le pacte Dutreil peut-il m'aider dans une cession ?
Non : le pacte Dutreil concerne la transmission de l'entreprise (donation ou succession), pas sa vente. C'est un autre dispositif, que nous traitons séparément. Une cession et une transmission ne se préparent pas de la même manière.