Point de départ
Les trois gains à distinguer.
Toute la fiscalité de l'actionnariat salarié repose sur la séparation de trois éléments : le rabais éventuel à l'attribution, le gain d'acquisition (l'avantage constaté à la levée de l'option ou au vesting des actions) et la plus-value de cession (l'écart entre la valeur à l'acquisition et le prix de revente). Chacun suit sa propre règle d'imposition et, en situation d'expatriation, sa propre logique de territorialité.
Le point décisif
Un salaire, pas une plus-value.
Le gain d'acquisition constitue un revenu d'emploi au sens de l'article 15 du modèle de convention OCDE, imposable dans le ou les États où a été exercée l'activité que l'attribution rémunère. En droit interne français, il est expressément imposé dans la catégorie des traitements et salaires — article 80 bis du CGI pour les stock-options, article 80 quaterdecies pour les actions gratuites.
Conséquence directe : ce n'est pas le pays où vous vendez les titres qui compte, mais le pays où vous travailliez pendant que le droit se constituait. C'est ce qui sépare le gain d'acquisition de la plus-value de cession, qui suit, elle, une tout autre logique.
Le gain d'acquisition
- • Nature : revenu salarial (traitements et salaires)
- • Fait générateur : la cession des titres
- • Non-résident : imposable en France sur la fraction de source française, par retenue à la source
- • Convention : relève de l'article « salaires » (art. 15 OCDE), au lieu d'exercice de l'activité
La plus-value de cession
- • Nature : plus-value sur valeurs mobilières
- • Fait générateur : la revente des actions
- • Non-résident : en principe hors du champ français, sauf participation > 25 %
- • Convention : relève de l'article « gains en capital », en général l'État de résidence à la vente
La règle clé
Le prorata de mobilité.
Si vous avez travaillé successivement en France puis à l'étranger (ou l'inverse) entre l'attribution et l'acquisition, le gain d'acquisition est réparti au prorata des jours travaillés dans chaque pays pendant cette période de référence. La fraction correspondant à l'activité exercée en France reste imposable en France, même si vous êtes non-résident au moment du vesting, via une retenue à la source.
Formule retenue par l'administration
Fraction imposable en France = gain total × (jours travaillés en France pendant la période de référence ÷ nombre total de jours de la période de référence).
⚠ À vérifier selon votre situation
Une déduction forfaitaire de 10 % peut s'appliquer sur la fraction française dans certains cas seulement. La législation fiscale évolue et chaque plan a ses spécificités : appuyez-vous sur les sources officielles et un conseil avant toute décision.
Base : BOFiP BOI-RSA-ES-20 et BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30, rapport OCDE du 16 juin 2004, jurisprudence du Conseil d'État (De Roux, 2010 ; Merck, 2013).
L'autre versant
La plus-value de cession du non-résident.
La plus-value réalisée entre l'acquisition et la revente est une plus-value mobilière classique. Pour un non-résident, elle est en principe hors du champ de l'impôt français — comme la plupart des plus-values sur valeurs mobilières des non-résidents — sauf en cas de participation substantielle (plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux). Elle est alors généralement imposable dans votre État de résidence au moment de la vente, selon sa propre législation.
C'est précisément cette articulation avec le pays d'accueil qui est déterminante : le gain d'acquisition et la plus-value de cession peuvent relever de deux États différents, et de deux articles différents de la convention fiscale.
Selon le plan
Plans qualifiés, RSU étrangères et BSPCE.
La qualification du plan commande la fiscalité. Un plan français « qualifié » n'obéit pas aux mêmes règles qu'une RSU d'un groupe étranger — une distinction souvent décisive pour un cadre expatrié.
⚠ Actions gratuites françaises « qualifiées »
Le gain d'acquisition est imposé en traitements et salaires selon les modalités du 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 € et avec un abattement de 50 % sous conditions. Les seuils, taux et abattements dépendent de la date d'attribution et du régime applicable au plan.
RSU et plans de sociétés étrangères
Les RSU et plans d'actions d'un groupe étranger ne remplissent le plus souvent pas les conditions du régime français : l'avantage est alors imposé comme un complément de salaire, au barème progressif. C'est le cas le plus fréquent pour un cadre d'un groupe international.
BSPCE (startups)
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (art. 163 bis G du CGI), réservés à certaines jeunes sociétés, suivent encore un autre régime. Faites qualifier précisément votre plan avant toute décision : c'est cette qualification qui commande la fiscalité.
Obligation
Déclarer, sous peine de 80 %.
Les gains issus de plans étrangers doivent être déclarés en France pour leur fraction de source française. L'employeur — ou l'entité française du groupe — délivre un état individuel mentionnant notamment cette fraction : un document à conserver.
⚠ Le risque en cas d'omission
Les rappels d'impôt sur des gains d'actionnariat salarié non déclarés sont assortis de l'intérêt de retard et d'une majoration de 80 %. Ce n'est pas une zone grise : l'administration cible spécifiquement ces montages.
Cas de figure
Trois situations fréquentes.
Cadre parti à Londres, RSU vestant après le départ
Le gain d'acquisition est réparti au prorata des jours travaillés en France et au Royaume-Uni sur la période attribution → vesting. La part France reste imposable en France (retenue à la source), la part britannique relève du Royaume-Uni.
Salarié muté en Suisse en cours de vesting
Même logique de prorata sur le gain d'acquisition. La plus-value réalisée lors de la revente ultérieure échappe en principe à l'impôt français (hors participation supérieure à 25 %).
Retour en France avant la fin du vesting
La fraction du gain correspondant à l'activité redevenue française bascule dans l'imposition résidente. Le timing du retour par rapport aux dates de vesting mérite d'être anticipé.
FAQ
Questions fréquentes sur l'actionnariat salarié en expatriation.
Je suis parti à l'étranger avant que mes actions vestent : la France peut-elle encore m'imposer ?
Oui. La France impose la fraction du gain d'acquisition correspondant à votre activité exercée en France pendant la période de référence (de l'attribution à l'acquisition), même si vous êtes non-résident au moment du vesting. Cette fraction fait l'objet d'une retenue à la source.
La plus-value quand je revends mes actions est-elle imposée en France ?
En principe non si vous êtes non-résident : les plus-values sur valeurs mobilières des non-résidents sont généralement hors du champ français, sauf en cas de participation supérieure à 25 % dans les bénéfices sociaux. Elle relève alors le plus souvent de votre pays de résidence au moment de la vente.
Mes RSU d'un groupe étranger : quel régime ?
Le plus souvent un régime « non qualifié » côté français : l'avantage est imposé comme un complément de salaire au barème progressif, sans les abattements des plans français qualifiés. La qualification exacte dépend des caractéristiques du plan.
Dois-je déclarer si tout s'est passé sur un compte à l'étranger ?
Oui. La fraction de source française du gain d'acquisition doit être déclarée. La non-déclaration expose à l'intérêt de retard et à une majoration de 80 %.
Concrètement, quel pays impose quoi ?
Le gain d'acquisition suit l'article « salaires » de la convention fiscale (imposition au lieu d'exercice de l'activité, au prorata des périodes). La plus-value de cession suit l'article « gains en capital » (en général, l'État de résidence au moment de la vente). La double imposition éventuelle est éliminée par la convention.