Le point de départ
La distinction que presque tout le monde confond.
Au décès, une enveloppe financière peut être frappée par deux impôts totalement différents, qu'il faut raisonner séparément.
1 · Les droits de succession
Ils portent sur la valeur transmise, selon le lien de parenté et après abattements. C'est le premier étage.
2 · La plus-value latente
Le gain accumulé par le défunt de son vivant peut, ou non, être imposé — impôt sur le revenu et prélèvements sociaux — quand l'héritier revendra ou rachètera. C'est le second étage.
Tout l'intérêt d'une bonne stratégie tient dans ce double regard : une enveloppe peut être excellente sur un étage et médiocre sur l'autre. C'est précisément là que le « réflexe assurance-vie » se fissure.
Enveloppe 1
Le compte-titres : champion de la plus-value.
Au décès, les titres d'un CTO entrent dans la succession et sont soumis aux droits de succession de droit commun, sur leur valeur au jour du décès. Rien de dérogatoire de ce côté.
Mais sur le second étage, le CTO est imbattable : le décès purge la plus-value latente. La valeur d'acquisition retenue pour les héritiers devient la valeur au jour du décès. Toute la plus-value accumulée par le défunt échappe définitivement à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Pour un dirigeant qui a logé une partie du produit de sa cession en titres appelés à prendre de la valeur, c'est un avantage majeur — et souvent ignoré.
Un mécanisme peu connu va même plus loin : le prix de revient des titres reçus peut être majoré des droits de succession effectivement acquittés sur ces titres, ce qui réduit encore la plus-value future des héritiers. Une réserve toutefois : la jurisprudence a précisé que ces droits ne majorent le prix de revient que s'ils ont été payés par celui qui revend — condition remplie dans une succession, mais pas dans une donation où c'est le donateur qui règle les droits.
⚠️ À vérifier avant toute décision
Un mécanisme législatif visant à taxer les plus-values latentes des valeurs mobilières lors de la transmission, au-delà d'un certain seuil, revient régulièrement dans les débats budgétaires. Cet avantage du CTO est à confirmer à la date de votre projet.
Le revers : le CTO n'offre aucun outil de transmission dédié — pas de clause bénéficiaire, pas d'abattement spécifique. Il est puissant sur la plus-value, neutre sur la transmission.
Enveloppe 2
Le PEA : l'exception qui coûte les prélèvements sociaux.
Le décès entraîne la clôture automatique du PEA ; les titres sont transférés sur un compte-titres ordinaire (ils ne peuvent pas rejoindre le PEA d'un héritier).
Côté impôt sur le revenu, la clôture par décès est exonérée — y compris pour un plan de moins de cinq ans, ce qui neutralise l'imposition qui aurait frappé un retrait du vivant. Mais côté prélèvements sociaux, le décès est le fait générateur : ils sont dus sur l'intégralité du gain net accumulé. C'est la différence-clé avec le CTO, qui, lui, les purge. Bonne nouvelle de consolation : ces prélèvements sociaux constituent un passif de la succession, déductible de l'actif taxable aux droits de succession.
⚠️ Prélèvements sociaux au taux en vigueur (17,2 % à date, à confirmer). L'exonération d'impôt sur le revenu au décès est acquise quel que soit l'âge du plan.
En pratique, sur un plan déjà mûr, l'apport de la clôture-décès est modeste ; son seul vrai atout est d'effacer l'imposition sur un plan récent.
Enveloppe 3
Le contrat de capitalisation : l'antériorité et le réflexe holding.
Longtemps délaissé, le contrat de capitalisation a retrouvé de l'intérêt depuis une évolution de la doctrine fiscale fin 2019. Contrairement à l'assurance-vie, il ne se dénoue pas au décès : il est transmis en l'état aux héritiers, qui peuvent le conserver ou le racheter.
Sur les droits de succession, aucun privilège : il entre dans la succession pour sa valeur au jour du décès, au barème classique. Il n'a rien du régime dérogatoire de l'assurance-vie — c'est une confusion fréquente.
En revanche, il combine deux atouts. D'abord la purge de la plus-value latente : depuis 2019, le prix d'acquisition retenu pour les héritiers devient la valeur du contrat au jour de la transmission, ce qui efface le gain du défunt pour l'impôt sur le revenu. Ensuite — et c'est unique — le contrat conserve son antériorité fiscale : les héritiers reprennent la date de souscription d'origine, et bénéficient donc immédiatement de la fiscalité avantageuse des rachats après huit ans.
⚠️ Sur les prélèvements sociaux, la purge joue sur la part en unités de compte, par le jeu de l'assiette commune avec l'impôt sur le revenu. Elle ne restitue pas les prélèvements déjà opérés au fil de l'eau sur le fonds en euros. Point technique à sécuriser au cas par cas.
L'angle société
Après un apport-cession, la trésorerie se retrouve logée dans la holding — et toutes les enveloppes ne sont pas ouvertes à une société. L'assurance-vie et le PEA sont réservés aux personnes physiques : ils sont hors jeu. Restent le compte-titres ordinaire et le contrat de capitalisation, que la holding peut, eux, détenir. Le contrat de capitalisation souscrit par une société soumise à l'impôt sur les sociétés obéit toutefois à une fiscalité propre (imposition forfaitaire annuelle), distincte de ce qui précède : à examiner spécifiquement.
Enveloppe 4
L'assurance-vie : décisive selon le bénéficiaire, pas universelle.
L'assurance-vie reste l'outil de transmission par excellence, pour une raison simple : elle se dénoue au décès et le capital est versé aux bénéficiaires désignés, hors succession, via la clause bénéficiaire. Elle échappe aux droits de succession classiques et relève d'un régime fiscal dérogatoire, parmi les plus favorables du droit français.
⚠️ Chiffres clés (à jour à la date de rédaction, susceptibles d'évoluer)
- • Primes versées avant 70 ans (article 990 I du CGI) : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus ; au-delà, prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % — sans tenir compte du lien de parenté.
- • Primes versées après 70 ans (article 757 B du CGI) : abattement global de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus ; au-delà, seules les primes sont taxées au barème des droits de succession, les gains restant exonérés.
- • Conjoint et partenaire de PACS : exonérés dans tous les cas.
Deux limites expliquent pourquoi, sur un patrimoine de cession, l'assurance-vie ne peut pas tout faire. D'abord ses plafonds : une fois l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire saturé, chaque euro supplémentaire est taxé, et l'avantage relatif des autres enveloppes réapparaît. Ensuite — c'est le point le plus souvent oublié — son intérêt dépend étroitement de la personne à qui l'on transmet : selon le bénéficiaire, son avantage successoral peut être considérable… ou nul.
Deux nuances tempèrent son image : côté impôt sur le revenu, les gains sont exonérés au décès ; mais côté prélèvements sociaux, ceux-ci sont dus sur la part en unités de compte, le décès valant fait générateur. Sur ce point précis, contre toute attente, le contrat de capitalisation (qui, lui, ne se dénoue pas) fait mieux. Et l'assurance-vie ne transmet aucune antériorité : le bénéficiaire reçoit un capital, pas un contrat.
Le critère décisif
À qui transmettez-vous ?
Aucune comparaison d'enveloppes n'a de sens sans répondre d'abord à cette question : qui recevra ? Le lien de parenté détermine la fiscalité de droit commun de la transmission — et donc l'avantage réel de l'assurance-vie, qui, elle, applique le même régime quel que soit le bénéficiaire.
⚠️ Repères de droit commun (à jour à la date de rédaction, susceptibles d'évoluer)
- • Conjoint et partenaire de PACS : totalement exonérés de droits de succession, sur toutes les enveloppes (article 796-0 bis du CGI).
- • Enfant : abattement de 100 000 € par parent et par enfant, puis barème progressif de 5 % à 45 % (articles 779 et 777 du CGI).
- • Bénéficiaires éloignés (frère ou sœur, neveu, concubin, tiers) : abattements faibles et taux élevés — jusqu'à 55 % pour un neveu, 60 % pour une personne sans lien de parenté.
Conjoint ou partenaire de PACS
- • Déjà exonéré de droits de succession, sur toutes les enveloppes
- • L'assurance-vie n'apporte alors aucun avantage fiscal successoral
- • Elle garde un intérêt civil (désignation libre, fonds disponibles vite)
- • L'arbitrage bascule sur la plus-value : CTO et capitalisation l'emportent
Enfants
- • Abattement de droit commun de 100 000 € par parent et par enfant
- • L'assurance-vie (avant 70 ans) ajoute son propre abattement
- • Au-delà : taux forfaitaire de l'AV vs barème progressif des droits
- • Souvent avantageuse sur les tranches élevées, pas systématiquement gagnante
Bénéficiaires éloignés (frère, neveu, tiers)
- • Abattements faibles, taux élevés — jusqu'à 55 % (neveu) ou 60 % (tiers)
- • L'assurance-vie maintient son taux forfaitaire quel que soit le lien
- • C'est le cas où elle devient réellement décisive
- • Aucune autre enveloppe n'en approche
Autrement dit, l'assurance-vie n'est pas « la meilleure » dans l'absolu : elle est la meilleure pour certains bénéficiaires. C'est le premier arbitrage à poser.
La synthèse
Alors, laquelle choisir ? La bonne réponse est « plusieurs ».
Le raisonnement gagnant n'oppose pas les enveloppes, il les assemble selon l'objectif.
- • Partir du bénéficiaire, pas du produit : le lien de parenté commande l'arbitrage — conjoint déjà exonéré → jouer la plus-value avec le CTO et la capitalisation ; bénéficiaire éloigné → l'assurance-vie prend une avance décisive ; enfants → cela dépend des montants.
- • Selon les montants et les plafonds, faire travailler les autres étages : le CTO pour les actifs à forte plus-value latente (purge totale + majoration par les droits) ; le contrat de capitalisation pour conserver l'antériorité et permettre le démembrement, ou lorsqu'une holding entre en jeu.
- • Tenir compte de l'âge : le basculement des 70 ans change radicalement l'intérêt relatif de l'assurance-vie, et donc l'arbitrage.
- • Regarder le profil des héritiers et leur horizon : conservent-ils, ou rachètent-ils rapidement ?
C'est exactement le type d'arbitrage où la valeur d'un conseil se mesure : non pas dans le produit, mais dans la répartition.
Points de vigilance
- • La fiscalité évoquée ici est celle en vigueur à la date de rédaction et peut évoluer — les lois de finances successives touchent régulièrement ces sujets.
- • Certains mécanismes (purge des prélèvements sociaux du contrat de capitalisation, majoration du prix de revient par les droits) reposent sur une lecture des textes qui mérite d'être sécurisée au cas par cas.
- • Les montants transmis, l'âge des versements et la situation familiale changent complètement les conclusions : ce guide donne un cadre, pas une réponse individuelle.
FAQ
Questions fréquentes.
Le contrat de capitalisation efface-t-il vraiment la plus-value à la succession ?
Oui pour l'impôt sur le revenu, depuis l'évolution de la doctrine fiscale de fin 2019 : le prix d'acquisition des héritiers devient la valeur du contrat au décès. Sur les prélèvements sociaux, l'effacement joue sur la part en unités de compte, mais pas sur ce qui a déjà été prélevé sur le fonds en euros.
L'assurance-vie est-elle toujours la meilleure enveloppe pour transmettre ?
Non. Son intérêt dépend d'abord du bénéficiaire : décisive pour transmettre hors de sa famille proche, elle n'apporte aucun avantage fiscal successoral à un conjoint déjà exonéré, et n'est pas systématiquement gagnante pour des enfants selon les montants. Au-delà de ses plafonds, elle doit de toute façon être complétée par d'autres enveloppes.
Peut-on loger un contrat de capitalisation dans une holding ?
Oui, contrairement à l'assurance-vie qui est réservée aux personnes physiques. C'est un point d'intérêt majeur après un apport-cession, la holding disposant alors d'une trésorerie à placer. Sa fiscalité à l'impôt sur les sociétés suit toutefois des règles spécifiques.
Les droits de succession payés augmentent-ils vraiment le prix de revient des titres ?
Pour un compte-titres, oui : ils peuvent majorer le prix d'acquisition et réduire la plus-value future des héritiers, à condition d'avoir été acquittés par celui qui revend — ce qui est le cas dans une succession.