Point de départ
Votre PEA vous suit.
Depuis les départs effectués à compter du 20 mars 2012, le transfert du domicile fiscal hors de France ne constitue plus un cas de force majeure entraînant la clôture du PEA. Vous conservez votre plan — et son antériorité. La règle vaut aussi pour le PEA-PME. Une seule exception : le transfert vers un État ou territoire non coopératif (voir plus bas).
Le revers
Impossible d'en ouvrir un une fois parti.
On ne peut pas ouvrir un PEA en étant déjà non-résident : la souscription suppose d'être résident fiscal français et doit précéder le départ. D'où un réflexe d'anticipation simple : ouvrir et prendre date avant de partir, même avec une somme modeste, pour lancer le compteur des 5 ans. Le plan traverse l'expatriation sans perdre son ancienneté et la retrouve intacte au retour.
Fonctionnement
Versements et fonctionnement.
Le fonctionnement du plan reste inchangé : plafond de versements de 150 000 €, durée de 5 ans, et souplesse issue de la loi PACTE — après 5 ans, un retrait partiel n'entraîne plus la clôture du plan ni le blocage des versements ultérieurs.
⚠ Point de vigilance pratique
La possibilité de continuer à verser dépend aussi de votre établissement : certaines banques restreignent ou refusent les comptes de non-résidents. C'est une contrainte commerciale, distincte de la règle fiscale — vérifiez la position de votre banque avant le départ.
L'avantage majeur
Retrait ou clôture : l'exonération du non-résident.
C'est le cœur de l'intérêt du PEA pour un expatrié : en cas de clôture, de retrait ou de rachat partiel opéré par un non-résident, le gain net réalisé est hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux français. L'exonération acquise après 5 ans n'est pas perdue du fait de l'expatriation : les produits et plus-values d'un PEA détenu par un non-résident sont exonérés d'impôt sur le revenu en France, dans les mêmes conditions que pour un résident.
L'autre versant
Ce que le pays de résidence peut, lui, imposer.
L'exonération française ne lie pas votre pays d'accueil. Celui-ci peut imposer, selon sa propre législation, les dividendes et les plus-values — parfois annuellement, indépendamment de tout retrait. Tout se joue alors dans la convention fiscale bilatérale entre la France et votre pays de résidence : c'est le point à examiner avant toute décision de conserver ou de solder le plan.
Côté France — pour le non-résident
- • Gain net à la clôture ou au retrait : hors du champ de l'IR et des prélèvements sociaux
- • Exonération acquise (5 ans) non perdue du fait de l'expatriation
- • Titres du PEA exclus de l'assiette de l'exit tax
Côté pays de résidence
- • Peut imposer dividendes et plus-values selon sa propre législation
- • Parfois une imposition annuelle, indépendante de tout retrait
- • Résultat commandé par la convention fiscale bilatérale
La seule exception
Le cas des États non coopératifs.
Le transfert du domicile vers un État ou territoire non coopératif (ETNC, au sens de l'article 238-0 A du CGI) est la seule situation qui entraîne la clôture automatique du plan.
⚠ Imposition en cas de départ vers un ETNC
Le gain net est alors imposé, si le plan a moins de 5 ans, au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (sauf option pour le barème progressif), auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % quelle que soit l'ancienneté du plan.
Départ et retour
Exit tax et retour en France.
Bon à savoir
Les titres logés dans un PEA sont exclus de l'assiette de l'exit tax : leurs plus-values latentes ne sont pas imposées au titre de l'impôt de sortie lors du transfert du domicile fiscal. Un PEA chargé de plus-values est donc bien moins exposé qu'un compte-titres ordinaire.
Au retour, en revanche, si vous clôturez ou retirez en étant redevenu résident fiscal français, le gain net redevient imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun. Une réclamation reste possible pour corriger une double imposition qui aurait été subie pendant votre période de résidence à l'étranger.
Prendre date avant de partir
Ouvrir et alimenter un PEA avant le départ, même modestement, lance le compteur des 5 ans. Le plan traverse l'expatriation sans perdre son ancienneté et la retrouve intacte au retour.
Conserver plutôt que solder
Si la fiscalité du pays de résidence est peu favorable et que les frais de garde sont faibles, conserver le plan permet de préserver ses avantages en vue d'un éventuel retour en France.
Anticiper le retour
Au retour, le régime de droit commun se réapplique aux retraits. C'est le moment d'examiner, avec un conseil, l'opportunité de purger certaines plus-values latentes avant la re-domiciliation.
FAQ
Questions fréquentes sur le PEA en expatriation.
Dois-je fermer mon PEA en quittant la France ?
Non. Depuis les départs effectués à compter du 20 mars 2012, le transfert du domicile fiscal hors de France n'entraîne plus la clôture du PEA. La seule exception est le transfert vers un État ou territoire non coopératif (ETNC).
Vais-je payer l'impôt français quand je retire en étant non-résident ?
Non côté français : le gain net réalisé à la clôture ou au retrait par un non-résident est hors du champ de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. En revanche, votre pays de résidence peut l'imposer selon sa propre législation — vérifiez la convention fiscale.
Puis-je continuer à verser sur mon PEA une fois expatrié ?
En principe oui, dans la limite du plafond de 150 000 €. Mais la possibilité pratique dépend de votre établissement : certaines banques restreignent ou refusent les comptes de non-résidents. C'est une contrainte commerciale, distincte de la règle fiscale.
Mon PEA est-il concerné par l'exit tax ?
Non : les titres détenus dans un PEA sont exclus de l'assiette de l'exit tax. Leurs plus-values latentes ne sont donc pas imposées au titre de l'impôt de sortie lors du transfert de domicile.
Puis-je ouvrir un PEA en étant déjà expatrié ?
Non. La souscription d'un PEA suppose d'être résident fiscal français ; elle doit impérativement précéder le départ. Une fois non-résident, l'ouverture n'est plus possible — d'où l'intérêt de prendre date avant de partir.