Deux questions distinctes
Loi civile et loi fiscale : ne pas les confondre.
Une succession internationale soulève deux questions séparées, qui obéissent à des règles différentes et peuvent désigner des pays différents. La première est civile : qui hérite, dans quelles proportions, y a-t-il une part réservée aux enfants, comment se fait le partage ? La seconde est fiscale : quel État prélève des droits de succession, et sur quels biens ?
Cet article traite du volet civil — la loi applicable. Comprendre cette dissociation évite déjà la moitié des mauvaises surprises : une succession peut parfaitement être régie par le droit espagnol sur le plan civil, et taxée par la France sur le plan fiscal.
Le piège de départ
Choisir la loi française pour sa succession ne « rapatrie » pas la fiscalité française, et choisir une loi étrangère n'y échappe pas. Le choix de loi est un instrument civil, sans effet fiscal. Ce sont deux registres à traiter séparément.
Règlement (UE) 650/2012
Le texte qui désigne la loi applicable.
Depuis le 17 août 2015, la loi civile applicable aux successions internationales est déterminée par un texte unique : le règlement (UE) n° 650/2012, dit « règlement Successions ». Il s'applique aux successions ouvertes à compter de cette date. Trois principes en structurent le mécanisme.
La résidence habituelle du défunt
Le critère de principe (article 21) : la loi applicable est celle du pays où le défunt avait sa résidence habituelle au jour de son décès. C'est une notion de fait — centre de la vie familiale et sociale, durée et raisons de la présence — et non le simple lieu où l'on paie ses impôts.
Une seule loi pour toute la succession
Le principe d'unité : une loi unique régit l'ensemble du patrimoine, meubles et immeubles, en France comme à l'étranger. C'est la rupture de 2015 avec l'ancien système, qui éclatait la succession entre la loi du domicile pour les meubles et celle du lieu de situation pour chaque immeuble.
Un caractère universel
La loi désignée par le règlement s'applique même si ce n'est pas celle d'un État membre (article 20). Le texte peut donc conduire à appliquer une loi britannique, américaine ou mauricienne à une succession réglée en France : il régit toutes les successions internationales, pas seulement les successions intra-européennes.
Portée et cas des expatriés
Le règlement lie 25 des 27 États membres de l'Union : le Danemark et l'Irlande n'y sont pas soumis, et le Royaume-Uni est aujourd'hui un État tiers depuis le Brexit. La résidence habituelle étant une notion de fait, elle peut prêter à discussion : une personne partie travailler à l'étranger, mais qui a conservé un lien étroit et stable avec son pays d'origine — où demeure le centre de sa vie familiale et sociale — peut être regardée comme y ayant toujours sa résidence habituelle. D'où l'intérêt d'anticiper.
Anticipation
Choisir sa loi : la professio juris.
Le règlement ne se contente pas de désigner une loi par défaut : il permet d'en choisir une, dans une limite précise. C'est l'un de ses apports les plus utiles pour organiser sa succession à l'avance.
La professio juris (article 22)
Vous pouvez choisir la loi de votre nationalité pour régir l'ensemble de votre succession — celle détenue au moment du choix ou au moment du décès. Le choix doit être exprès et formulé dans une disposition à cause de mort (un testament). Il fige la loi applicable et neutralise l'effet d'un futur déménagement : un Français résidant à l'étranger peut ainsi soumettre sa succession au droit français.
La clause d'exception (article 21 §2)
À titre exceptionnel, si le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre pays que celui de sa résidence habituelle, c'est la loi de ce pays qui s'applique. Cette clause ne peut pas jouer en cas de choix de loi, et introduit une part d'incertitude — une raison de plus d'anticiper plutôt que de laisser la question ouverte.
Deux correctifs à connaître
Le renvoi (article 34) : lorsque la loi désignée est celle d'un État tiers dont les propres règles renvoient à la loi d'un État membre, ce renvoi est en principe accepté — sauf si vous avez fait un choix de loi. L'ordre public international (article 35) : une loi étrangère peut être écartée si son application est manifestement incompatible avec l'ordre public français, par exemple si elle discrimine les héritiers selon le sexe, la religion ou la filiation.
Point sensible
Réserve héréditaire et droit de prélèvement.
En droit français, une part du patrimoine — la réserve héréditaire — est obligatoirement réservée aux enfants : la moitié en présence d'un enfant, deux tiers pour deux enfants, trois quarts pour trois enfants ou plus (article 913 du Code civil). Beaucoup de systèmes étrangers, notamment de common law, ignorent cette réserve et laissent une pleine liberté testamentaire.
Que se passe-t-il si la loi étrangère applicable permet de déshériter ses enfants ? La Cour de cassation a jugé, le 27 septembre 2017, qu'une loi étrangère ignorant la réserve n'est pas, en elle-même, contraire à l'ordre public international français. Elle n'est donc pas automatiquement « rapatriée » par le juge.
Un dispositif à manier avec prudence
En réaction, la loi du 24 août 2021 a créé un droit de prélèvement compensatoire (article 913 alinéa 3, en vigueur depuis le 1er novembre 2021) : lorsque le défunt ou l'un de ses enfants est ressortissant ou résident de l'UE, et que la loi étrangère « ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants », chaque enfant peut prélever sur les biens situés en France de quoi être rétabli dans ses droits réservataires français.
Mais sa portée est incertaine. Saisie d'une plainte, la Commission européenne a adressé le 1er juin 2026 une lettre de préclôture estimant, au vu des explications françaises, l'insécurité juridique « résolue » et annonçant son intention de clore le dossier. Cette position repose sur une lecture restrictive : le prélèvement ne jouerait que si la loi étrangère n'offre aucun mécanisme protecteur, les dispositifs équivalents (comme les Family Provisions anglaises) l'excluant. Résultat, largement souligné par la doctrine notariale : le champ pratique du droit de prélèvement devient très étroit, et sa compatibilité de fond avec le droit de l'Union reste discutée.
⚠ À retenir : le droit de prélèvement n'est pas un filet de sécurité automatique. Dès que la protection des enfants est un enjeu, la question doit être examinée au cas par cas avec un notaire — et non tenue pour acquise.
Outil pratique
Le certificat successoral européen (CSE).
Créé par le règlement, le CSE permet aux héritiers, légataires ou exécuteurs de prouver leur qualité et leurs droits dans un autre État membre, sans refaire des démarches propres à chaque pays. En France, il est délivré par le notaire chargé de la succession.
- • Son usage n'est pas obligatoire : il s'ajoute aux documents nationaux (comme l'acte de notoriété), sans les remplacer.
- • Il est reconnu dans les 25 États liés — pas au Danemark, en Irlande ni au Royaume-Uni.
- • Il facilite concrètement le déblocage d'un compte ou la mutation d'un bien situé dans un autre État membre.
L'autre versant
Et la fiscalité ? Une logique totalement distincte.
Le règlement 650/2012 ne traite pas des impôts. La question « quel pays taxe la succession ? » se règle selon d'autres textes : le droit fiscal national et, le cas échéant, les conventions fiscales. En France, la territorialité des droits de succession dépend de l'article 750 ter du CGI — pour l'essentiel : le domicile fiscal du défunt, la localisation des biens, et la résidence de l'héritier (règle des 6 années sur 10). Le domicile fiscal (article 4 B du CGI) ne se confond ni avec la résidence habituelle du règlement civil, ni avec le domicile civil.
Information — pas un conseil personnalisé
Les règles fiscales évoquées ici sont générales et données à titre pédagogique. Elles évoluent (lois de finances, conventions) et leur application dépend de chaque situation. Elles ne remplacent pas une analyse individualisée. Sources : Code général des impôts (art. 750 ter, 4 B, 784 A), BOFiP, impots.gouv.fr.
Le détail du volet fiscal
Conventions successorales, double imposition, crédit d'impôt de l'article 784 A, assurance-vie transmise hors succession, piège de la règle des 6 ans sur 10 : tout le versant fiscal est traité dans notre article dédié.
Succession internationale : ce que la France taxe →Anticipation
Les bons réflexes.
Une succession internationale se prépare, elle ne se subit pas. Quelques réflexes structurants permettent de sécuriser à la fois le volet civil et le volet fiscal.
Cartographier votre situation
Résidence habituelle probable au décès, nationalité(s), localisation des biens, pays de résidence des héritiers : ce sont ces éléments qui déterminent à la fois la loi civile et la fiscalité applicables.
Envisager une professio juris
Choisir la loi de votre nationalité peut sécuriser l'anticipation successorale, mais ce choix a des conséquences — notamment sur la réserve héréditaire — qu'il faut mesurer avec un notaire avant de le formaliser.
Traiter le régime matrimonial en amont
Le régime matrimonial obéit à ses propres règles de droit international privé (un règlement européen distinct, le règlement UE 2016/1103) et se liquide avant la succession. Une erreur à ce stade fausse tout le reste.
Vérifier la fiscalité, puis rédiger un testament
Contrôler l'existence d'une convention fiscale successorale avec les pays concernés, puis formaliser la transmission dans un testament cohérent avec la loi choisie — éventuellement complété d'un certificat successoral européen.
Outil
Tester votre cas en une minute.
Notre diagnostic vous donne une orientation indicative sur la loi qui régirait votre succession — résidence habituelle, choix de loi, réserve des enfants. Il ne remplace pas un examen personnalisé.
Faire le diagnostic →FAQ
Questions fréquentes sur la loi applicable.
La loi de mon pays de résidence s'applique-t-elle automatiquement à ma succession ?
En principe oui. Depuis le règlement (UE) 650/2012, c'est la loi de votre résidence habituelle au jour du décès qui régit l'ensemble de la succession. Mais vous pouvez choisir la loi de votre nationalité par testament (professio juris), et une clause d'exception peut, à titre exceptionnel, désigner un autre pays si vous y aviez des liens manifestement plus étroits.
Puis-je choisir la loi française pour ma succession si je vis à l'étranger ?
Oui, à condition d'avoir la nationalité française et de l'exprimer dans une disposition à cause de mort (un testament). Ce choix est un instrument civil : il ne modifie pas la fiscalité applicable, qui reste régie par l'article 750 ter du CGI et les conventions fiscales.
Mes enfants sont-ils toujours protégés par la réserve héréditaire ?
Pas nécessairement. Si une loi étrangère ignorant la réserve s'applique, la Cour de cassation a jugé (27 septembre 2017) qu'elle n'est pas, en elle-même, contraire à l'ordre public international français. Le droit de prélèvement de 2021 (article 913 al. 3 du Code civil) offre une protection résiduelle sur les biens situés en France, mais sa portée est aujourd'hui étroite et son avenir juridique débattu.
La loi civile applicable détermine-t-elle aussi quel pays taxe la succession ?
Non. Ce sont deux questions indépendantes. Le règlement européen ne traite pas de la fiscalité. La loi civile peut être étrangère et la France taxer malgré tout, selon les critères de l'article 750 ter du CGI. Il ne faut jamais confondre loi applicable et fiscalité successorale.
Qu'est-ce que le certificat successoral européen ?
C'est un document délivré par le notaire pour prouver la qualité d'héritier, de légataire ou d'exécuteur dans un autre État membre de l'Union européenne (sauf Danemark et Irlande). Son usage n'est pas obligatoire et il ne remplace pas les documents nationaux, mais il facilite grandement les démarches transfrontalières.
Le règlement européen s'applique-t-il si je vis hors d'Europe ?
Oui, dès lors que la succession est réglée dans un État lié par le règlement (comme la France). Grâce à son caractère universel, le règlement peut désigner la loi d'un pays non membre : un Français vivant à Dubaï ou à l'Île Maurice verra la loi de sa résidence habituelle appliquée, sauf s'il a choisi la loi française par testament.