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Diagnostic · Succession · Règlement UE 650/2012

Quelle loi régit votre succession ?

Déterminez, à titre indicatif, la loi civile qui s'appliquerait à votre succession internationale — résidence habituelle, choix de loi, réserve des enfants. Ce diagnostic ne traite pas la fiscalité, qui suit une logique distincte.

Votre situation

Quatre éléments suffisent pour une première orientation.

Un testament désigne-t-il une loi nationale (professio juris) ?
Avez-vous des enfants ?